Article L621-10-1 of the French Monetary and Financial Code

When the persons and entities mentioned in II of Article L. 621-9 provide their services on the Internet, investigators and auditors may, in order to access the information and elements available on these services, use an assumed identity without being held criminally liable.

A decree of the Conseil d’Etat shall specify the conditions under which investigators and auditors shall make their findings in such cases.

Original in French 🇫🇷

Article L621-10-1

Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations.