Article L621-10 of the French Monetary and Financial Code

The investigators and auditors may, for the purposes of the investigation or audit, ask to be provided with any documents, regardless of the medium used.

Investigators and auditors may summon and interview any person likely to provide them with information. They may access business premises. They may obtain explanations on the spot under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L621-10

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l’enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support.

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.