Article L621-12 of the French Commercial code

If, after the opening of the proceedings, it appears that the debtor was already in cessation of payments at the time of the judgment, the court shall note this and set the date of cessation of payments under the conditions provided for in Article L. 631-8. It converts the safeguard proceedings into judicial recovery proceedings. If necessary, it may modify the remaining observation period or extend it by a maximum of six months. For the purpose of carrying out the appraisal of the debtor’s assets in the light of the inventory drawn up during the safeguard proceedings, it shall appoint, in consideration of their respective powers as they result from the provisions applicable to them, a judicial auctioneer, a bailiff, a notary or a sworn goods broker.

The matter is referred to the court by the debtor, the administrator, the judicial representative or the public prosecutor. It makes its decision after hearing or duly summoning the debtor.

Original in French 🇫🇷

Article L621-12

S’il apparaît, après l’ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l’article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d’observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu’elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Le tribunal est saisi par le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.