Article L621-13-4 of the French Monetary and Financial Code

Where an AIF management company is unable to ensure compliance with the provisions of Subsection 1 of Section 2 of Chapter IV of Title I of Book II for which an AIF or another entity acting on its behalf is responsible, it shall immediately inform the Autorité des marchés financiers and, if necessary, the competent authorities of the European Union AIF or of a State party to the Agreement on the European Economic Area concerned. The Autorité des marchés financiers shall require the management company to take the necessary measures to remedy the situation.

If, despite the measures taken by the competent authorities responsible for the AIF, non-compliance with the requirements persists, and insofar as it is a management company established in the European Union or in a State party to the agreement on the European Economic Area or an AIF of the European Union or of a State party to the agreement on the European Economic Area, the Autorité des marchés financiers shall require the resignation of this company in its capacity as management company of this AIF under the conditions laid down in the general regulations of the Autorité des marchés financiers. In this case, the AIF is no longer marketed in the European Union or in a State party to the Agreement on the European Economic Area. If the fund manager is established in a third country and manages a third-country AIF, the AIF is no longer marketed in the European Union or in a State party to the Agreement on the European Economic Area. The Autorité des marchés financiers shall immediately inform the competent authorities of the AIFM’s host countries. The authorised representative appointed by the Financial Markets Authority to supervise the company until its resignation takes effect chooses, where appropriate, another portfolio management company to manage the AIF. Such agent shall be remunerated for the performance of its duties by the portfolio management company in accordance with the conditions laid down in the General Regulations of the Autorité des marchés financiers.

This article applies to the management companies of the following AIFs:

a) Falling under II of Article L. 214-24, excluding those mentioned in its last paragraph, and excluding AIFs falling under I of Article L. 214-167 and those mentioned in the second paragraph of III of Article L. 532-9;

b) Relevant to 1° of III of Article L. 214-24.

Original in French 🇫🇷

Article L621-13-4

Lorsqu’une société de gestion de FIA n’est pas en mesure de garantir le respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II dont un FIA ou une autre entité agissant pour son compte est responsable, elle en informe immédiatement l’Autorité des marchés financiers et, si nécessaire, les autorités compétentes du FIA de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen concerné. L’Autorité des marchés financiers exige que la société de gestion prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes dont relève le FIA, le non-respect des exigences persiste, et dans la mesure où il s’agit d’une société de gestion établie dans l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un FIA de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’Autorité des marchés financiers exige la démission de cette société en sa qualité de société de gestion de ce FIA dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Dans ce cas, le FIA n’est plus commercialisé dans l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. S’il s’agit d’un gestionnaire établi dans un pays tiers qui gère un FIA de pays tiers, ce FIA n’est plus commercialisé dans l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités compétentes des Etats d’accueil du gestionnaire. Le mandataire désigné par l’Autorité des marchés financiers pour contrôler la société jusqu’à la prise d’effet de sa démission choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer le FIA. Ce mandataire est rémunéré pour l’accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA :

a) Relevant du II de l’article L. 214-24, à l’exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l’exclusion des FIA relevant du I l’article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l’article L. 532-9 ;

b) Relevant du 1° du III de l’article L. 214-24.