Article L621-18 of the French Monetary and Financial Code

The AMF shall ensure that issuers referred to in Article L. 451-1-2 or issuers whose securities are admitted to trading on a multilateral trading facility subject to the provisions of II of Article L. 433-3 regularly publish the information required by law or regulation.

It verifies the information published by these issuers. To this end, it may require issuers, the persons that control them or are controlled by them and their statutory auditors to provide all relevant documents and information.

It may order these issuers to make corrective or additional disclosures if inaccuracies or omissions have been found in the published documents. If the issuers concerned fail to comply with such an order, the AMF may, after hearing the issuer, make the corrective or additional disclosures itself.

The Autorité des marchés financiers may inform the public of any observations it has made of an issuer or of any information it deems necessary.

The costs incurred by the publications referred to in the two preceding paragraphs shall be borne by the issuers concerned.

Original in French 🇫🇷

Article L621-18

L’Autorité des marchés financiers s’assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les émetteurs mentionnés à l’article L. 451-1-2 ou les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3.

Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires qu’ils fournissent tous documents et informations utiles.

Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Faute pour les émetteurs concernés de déférer à cette injonction, l’Autorité des marchés financiers peut, après avoir entendu l’émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou complémentaires.

L’Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu’elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu’elle estime nécessaires.

Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des émetteurs concernés.