Article L621-19 of the French Monetary and Financial Code

I. – The AMF Ombudsman is appointed by the AMF Chairman on the advice of the AMF Board for a renewable term of three years.

The Ombudsman is empowered to receive complaints from any interested party that fall within the remit of the Autorité des marchés financiers and to take appropriate action.

It carries out its mediation role with regard to consumers under the conditions laid down in Title I of Book VI of the Consumer Code.

Referral to the AMF Ombudsman suspends the limitation period for civil and administrative proceedings from the date of referral to the Ombudsman. Pursuant to article 2238 of the French Civil Code, the statute of limitations shall begin to run again for a period of not less than six months if the AMF Ombudsman declares the mediation to be terminated.

The AMF Ombudsman cooperates with his foreign counterparts in the out-of-court settlement of cross-border disputes.

He shall publish an annual report on his work.

II. – The AMF may make proposals to amend laws and regulations concerning the information provided to holders of financial instruments and the public, the markets in financial instruments, units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code, and assets referred to in II of Article L. 421-1 of this Code, and the status of investment services providers.

Each year, it draws up a report for the President of the Republic and Parliament, which is published in the Journal officiel de la République française. This report presents, in particular, developments in the European Union regulatory framework applicable to financial markets and reviews cooperation with regulatory authorities in the European Union and other Member States.

Original in French 🇫🇷

Article L621-19

I. – Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers est nommé par le président de l’Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.

Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers et à leur donner la suite qu’elles appellent.

Il accomplit sa mission de médiation à l’égard des consommateurs dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. En application de l’article 2238 du code civil, celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur de l’Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.

II. – L’Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l’information des porteurs d’instruments financiers et du public, les marchés d’instruments financiers, d’unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, et d’actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 du présent code et le statut des prestataires de services d’investissement.

Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de l’Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la coopération avec les autorités de régulation de l’Union européenne et des autres Etats membres.