Article L621-20-4 of the French Monetary and Financial Code

The minutes or reports of an investigation or any other document from criminal proceedings that is directly related to facts that may be submitted to the AMF Enforcement Committee for review may be disclosed by the public prosecutor (procureur de la République Financière), on his own initiative or at the request of the investigating magistrate (juge d’instruction), where appropriate:

1° To the Secretary General of the Autorité des marchés financiers, before sanction proceedings are initiated;

2° Or to the rapporteur of the Enforcement Committee, after sanction proceedings have been initiated.

Original in French 🇫🇷

Article L621-20-4

Les procès-verbaux ou rapports d’enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d’être soumis à l’appréciation de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d’instruction, d’office ou à leur demande :

1° Au secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, avant l’ouverture d’une procédure de sanction ;

2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l’ouverture d’une procédure de sanction.