Article L621-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Director General of the Treasury or his representative sits on all panels of the AMF, with the exception of the Enforcement Committee, without the right to vote. The Director General of the Treasury or his representative may, except in the case of sanctions, request a second deliberation under conditions set by decree in the Conseil d’Etat.

II. – The decisions of each AMF panel are taken by majority vote. In the event of a tie, except in the case of sanctions, the Chairman shall have the casting vote.

In the event of an emergency established by its Chairman, the Board may, except in the case of sanctions, decide by written consultation.

A Conseil d’Etat decree shall lay down the rules applicable to the procedure and deliberations of the AMF’s panels.

The Autorité des marchés financiers shall determine in its general regulations the procedures for implementing these rules.

Original in French 🇫🇷

Article L621-3

I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l’Autorité des marchés financiers, à l’exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

II. – Les décisions de chaque formation de l’Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.

En cas d’urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l’Autorité des marchés financiers.

L’Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles.