Article L621-34 of the French Monetary and Financial Code

The association may impose one of the following sanctions on member companies, their publication director or, failing that, their legal representative, depending on the seriousness of the breach:

1° A warning ;

2° a reprimand

3° Compulsory insertion of a notice or press release in the publication concerned;

4° Broadcast of a statement on air.

The Association may also temporarily or permanently exclude one of its members. This measure may only be taken in cases where the member concerned fails to comply with a sanction imposed on him or when he has been repeatedly sanctioned for breaches of the rules defined in the code of good conduct.

No sanction may be imposed without the person concerned or his/her representative having been heard or, failing this, having been duly summoned.

The Association shall make its decision no later than three months after the matter has been referred to it. It shall inform the Autorité des marchés financiers of its decision within one month. In the absence of a decision by the end of this three-month period, the association is deemed to have decided that there are no grounds for sanction.

The Association may publish its decision in the publications, newspapers or media that it designates. The related costs are borne by the sanctioned member.

The association’s articles of association shall lay down the procedures for initiating and carrying out the sanction procedure provided for in the preceding paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article L621-34

L’association peut prononcer à l’égard des entreprises adhérentes, de leur directeur de la publication ou, à défaut, de leur représentant légal, en fonction de la gravité du manquement, l’une des sanctions suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’insertion obligatoire d’un avis ou d’un communiqué dans le support concerné ;

4° La diffusion d’un communiqué à l’antenne.

L’association peut également exclure temporairement ou définitivement l’un de ses adhérents. Cette mesure ne peut être prononcée que dans les cas où l’adhérent concerné n’exécute pas une sanction prononcée à son encontre ou lorsqu’il a été sanctionné de façon répétée pour des manquements aux règles définies dans le code de bonne conduite.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne poursuivie ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

L’association se prononce au plus tard dans les trois mois qui suivent sa saisine. Elle informe, dans le mois suivant sa décision, l’Autorité des marchés financiers de cette dernière. En l’absence de décision à l’expiration de ce délai de trois mois, l’association est réputée avoir décidé qu’il n’y avait pas lieu à sanction.

L’association peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais y afférents sont supportés par l’adhérent sanctionné.

Les statuts de l’association prévoient les modalités de déclenchement et de déroulement de la procédure de sanction prévue aux alinéas précédents.