Article L621-33 of the French Monetary and Financial Code

The association referred to in Article L. 621-32 either takes action on its own initiative or is informed by the Autorité des marchés financiers of facts likely to constitute a breach by a member of the rules of the code of conduct referred to in the same article.

Notwithstanding Articles 42 et seq. of Act 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication, when the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique becomes aware of a fact that may constitute a breach by a radio or television broadcaster, it shall immediately notify the Autorité des Marchés Financiers for the purposes of an investigation.

When it investigates or is investigated for any of the matters mentioned in the first paragraph, the association shall invite the member companies concerned, their publication director or, failing that, their legal representative to submit their observations. Following this adversarial procedure, it may impose a sanction on these persons for any breach of the rules defined in the code of conduct.

Original in French 🇫🇷

Article L621-33

L’association mentionnée à l’article L. 621-32 soit se saisit d’office, soit est saisie par l’Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d’un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article.

Par dérogation aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu’il a connaissance d’un fait susceptible de constituer un manquement imputable à une entreprise éditrice de services de radio ou de télévision, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en avertit immédiatement l’Autorité des marchés financiers aux fins d’enquête.

Lorsqu’elle se saisit ou qu’elle est saisie de tout fait mentionné au premier alinéa, l’association invite les entreprises adhérentes intéressées, leur directeur de la publication ou, à défaut, leur représentant légal à présenter leurs observations. Elle peut, à l’issue de cette procédure contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre de ces personnes pour tout manquement aux règles définies dans le code de bonne conduite.