Article L621-5-4 of the French Monetary and Financial Code

I.- The duties and contributions mentioned in article L. 621-5-3 are liquidated, authorised and recovered according to the procedures laid down for the revenues of the State’s public administrative establishments. Disputes relating to these duties and contributions shall be brought before the Paris Administrative Court.

They are paid under conditions and on a date set by decree.

II – When a payment notice is required, the payment period is thirty days from the date of receipt of the payment notice. The amount is increased by the legal monthly interest rate for each month of delay, starting on the thirty-first day following the date of receipt of the payment notice, any month started being counted in full.

In all other cases, with the exception of financial investment advisors, the amount is increased by the legal monthly interest rate per month of delay from the first day following the payment deadline, any month begun being counted in full.

Where a taxpayer fails to provide the information requested in order to determine the basis of assessment of the contribution and its collection, the amount of the contribution is increased by 10%.

III – The increase may be raised to 40% if the document containing the information has not been filed within thirty days of receipt of a formal notice sent by registered post to produce it within this period, and to 80% if the document has not been filed within thirty days of receipt of a second formal notice sent in the same way as the first.

The increases provided for in the two preceding paragraphs may not be imposed before the expiry of a period of thirty days from the date of notification of the document informing the taxpayer of the increase to be applied, the reasons for the increase and the opportunity available to the interested party to submit comments within this period.

IV – The departments of the Autorité des Marchés Financiers (AMF) may check the declarations. To this end, they may ask taxpayers for any information, justification or clarification relating to the declarations filed.

Original in French 🇫🇷

Article L621-5-4

I.- Les droits et contributions mentionnés à l’article L. 621-5-3 sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’Etat. Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif de Paris.

Ils sont acquittés dans des conditions et à une date fixées par décret.

II.- Lorsqu’un avis de paiement est requis, le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l’avis de paiement. Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l’avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.

Dans les autres cas, à l’exception des conseillers en investissements financiers, le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du premier jour suivant la date limite de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.

Lorsqu’un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.

III.- La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé d’avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.

Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

IV.- Les services de l’Autorité des marchés financiers peuvent contrôler les déclarations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.