Article L623-13 of the French Intellectual Property Code

The term of protection shall be twenty-five years from the date of grant.

For forest, fruit or ornamental trees, vines and perennial forage grasses and legumes, potatoes and inbred lines used for the production of hybrid varieties, the term of protection shall be thirty years.

.

Original in French 🇫🇷

Article L623-13

La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.