Article L623-22-1 of the French Intellectual Property Code

Where the holder of a patent for a biotechnological invention cannot exploit the invention without infringing a prior plant variety right, he may apply for a licence to exploit the variety protected by the variety right, provided that the invention constitutes, in relation to the plant variety, a significant technical advance and is of considerable economic interest. The applicant must prove that he has not been able to obtain a licence to exploit the variety from the holder of the plant variety right and that he is in a position to exploit the variety effectively and seriously.

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Original in French 🇫🇷

Article L623-22-1

Lorsque le titulaire d’un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d’obtention végétale antérieur, il peut demander la concession d’une licence pour l’exploitation de la variété protégée par le droit d’obtention, pour autant que cette invention constitue à l’égard de la variété végétale un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier qu’il n’a pu obtenir du titulaire du droit d’obtention une licence d’exploitation et qu’il est en état d’exploiter la variété de manière effective et sérieuse.