Article L623-23 of the French Intellectual Property Code

The rights of any holder of a plant variety certificate shall be forfeited:

1° Who is unable to present to the administration at any time the elements of reproduction or vegetative propagation making it possible to reproduce the protected variety with the morphological and physiological characteristics as defined in the plant variety certificate ;

2° Who refuses to submit to inspections made with a view to verifying the measures he has taken for the conservation of the variety;

3° Who has not paid within the prescribed period the annual fee referred to in the second paragraph of Article L. 623-16.

The forfeiture is recorded by the body mentioned in article L. 412-1. Where a decision is taken under 3° above, the holder of the certificate may, within six months of the expiry of the time limit, lodge an appeal with a view to having his rights restored if he can provide a legitimate excuse for the non-payment of the fees. This appeal may not, however, affect any rights acquired by third parties. The final decision establishing the forfeiture shall be published.

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Original in French 🇫🇷

Article L623-23

Est déchu de son droit tout titulaire d’un certificat d’obtention végétale :

1° Qui n’est pas en mesure de présenter à tout moment à l’administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu’ils ont été définis dans le certificat d’obtention ;

2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu’il a prises pour la conservation de la variété ;

3° Qui n’a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle visée au deuxième alinéa de l’article L. 623-16.

La déchéance est constatée par l’organisme mentionné à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime pour le défaut de paiement des redevances. Ce recours ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas échéant, par les tiers. La décision définitive constatant la déchéance est publiée.