Article L625-1 of the French Commercial code

After verification, the mandataire judiciaire shall draw up, within the time limits set out in Article L. 143-11-7 of the Labour Code, statements of claims arising from a contract of employment, with the debtor heard or duly summoned. Statements of claims shall be submitted to the employees’ representative under the conditions provided for in Article L. 625-2. They are endorsed by the juge-commissaire, filed with the court registry and publicised in accordance with the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

An employee whose claim does not appear, in whole or in part, on a statement may refer the matter to the Conseil de prud’hommes within two months of completion of the publicity measure referred to in the previous paragraph, on pain of foreclosure. He may ask the employees’ representative to assist or represent him before the industrial tribunal.

The debtor and the administrator when he has a mission of assistance are called into question.

Original in French

Article L625-1

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale.

Le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause.