Article L6316-1 of the French Public Health Code

Telemedicine is a form of remote medical practice using information and communication technologies. It puts a medical professional in contact with one or more healthcare professionals, with each other or with the patient and, where appropriate, with other professionals providing care to the patient.

It makes it possible to establish a diagnosis, to provide a patient at risk with preventive monitoring or post-treatment monitoring, to request a specialist opinion, to prepare a therapeutic decision, to prescribe products, to prescribe or carry out services or procedures, or to monitor the condition of patients.

The definition of telemedicine acts and the conditions for their implementation are set by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L6316-1

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients.

La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées par décret.