Article L632-2 of the French Monetary and Financial Code

Notwithstanding the provisions of Act 68-678 of 26 July 1968 relating to the disclosure of economic, commercial, industrial, financial or technical documents and information to foreign natural or legal persons, the counterpart authorities of another Member State of the European Union or of another State party to the Agreement on the European Economic Area may request the cooperation of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers in connection with a supervisory activity, an on-site inspection or an investigation.

In the same context, when the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers receives a request concerning an on-site inspection or an investigation, it shall respond to the request either by carrying it out itself, by allowing the requesting authority to carry it out directly, or by allowing auditors or experts to carry it out.

Where it does not carry out the on-site inspection or investigation itself, the authority that submitted the request may, if it so wishes, be involved.

Original in French 🇫🇷

Article L632-2

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités homologues d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent requérir la coopération de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre d’une activité de surveillance, d’un contrôle sur place ou d’une enquête.

Dans le même cadre, lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers reçoit une demande concernant un contrôle sur place ou une enquête, elle y donne suite soit en y procédant elle-même, soit en permettant à l’autorité requérante d’y procéder directement, soit en permettant à des commissaires aux comptes ou à des experts d’y procéder.

Lorsqu’elle ne procède pas elle-même au contrôle sur place ou à l’enquête, l’autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.