Article L632-4 of the French Commercial code

The action for nullity is brought by the administrator, the mandataire judiciaire, the commissaire à l’exécution du plan or the public prosecutor. Its effect is to reconstitute the debtor’s assets.

Original in French 🇫🇷

Article L632-4

L’action en nullité est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur.