Article L640-1 of the French Commercial code

Judicial liquidation proceedings are hereby instituted for any debtor referred to in Article L. 640-2 who is in suspension of payments and whose recovery is manifestly impossible.

Judicial liquidation proceedings are intended to put an end to the business or to realise the debtor’s assets through a global or separate transfer of his rights and assets.

Original in French 🇫🇷

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.