Article L6321-9 of the French Labour Code

Without prejudice to the provisions of section 2, when, pursuant to an agreement or an extended collective agreement or to the employment contract, the employer undertakes to renew the contract of an employee occupying a seasonal job as defined in 3° of article L. 1242-2 for the following season, a fixed-term employment contract may be concluded, on the basis of article L. 1242-3, to enable the employee to take part in a training course provided for in the company’s skills development plan. The duration of the contract is equal to the planned duration of the training course.

For the purposes of determining the remuneration received by the employee, the duties referred to in article L. 1242-15 are those that the employee is to perform during the following season.

Seasonal workers for whom the employer undertakes to renew the contract for the following season may also benefit from a top-up to the personal training account under a branch or company agreement.

Original in French 🇫🇷

Article L6321-9

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur s’engage à reconduire le contrat d’un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l’article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l’action de formation.

Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l’article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.

Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise.