Article L6325-5 of the French Labour Code

The professionalisation contract is a fixed-term or open-ended employment contract. It is drawn up in writing.

Where it is for a fixed term, it is concluded in application of article L. 1242-3.

The professionalisation contract is filed with the administrative authority.

Original in French 🇫🇷

Article L6325-5

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu en application de l’article L. 1242-3.

Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l’autorité administrative.