Article L6325-4-1 of the French Labour Code

For seasonal activities within the meaning of 3° of article L. 1242-2, two employers may jointly sign a fixed-term professionalisation contract with any person mentioned in 1° of article L. 6325-1, with a view to acquiring one or, by way of derogation from the same article L. 6325-1, two qualifications mentioned in article L. 6314-1.

A tripartite agreement signed by the two employers and the contract holder is attached to the professionalisation contract. It determines :

1° The assignment of the holder between the two companies during the course of the contract, in accordance with a predefined timetable ;

2° The designation of the employer required to pay the remuneration due in respect of each period devoted by the holder to the actions and courses mentioned in article L. 6325-13 ;

3° The conditions for setting up the tutorship.

The trial period provided for in article L. 1242-10 applies from the start of the first period of actual work with each of the employers.

This contract may be terminated, under the conditions applicable to fixed-term contracts, at the initiative of each of the parties, who shall bear any financial consequences of such termination.

Original in French 🇫🇷

Article L6325-4-1

Pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l’article L. 6325-1, en vue de l’acquisition d’une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1.

Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :

1° L’affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ;

2° La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l’article L. 6325-13 ;

3° Les conditions de mise en place du tutorat.

La période d’essai prévue à l’article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.

Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.