Article L6331-40 of the French Labour Code

For companies with fewer than eleven employees, the BTP Prévoyance fund collects the contribution earmarked for the Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics, under the responsibility of this body.

To this end, the provident institution manages the file of companies liable for contributions and is responsible for issuing contribution call slips and collecting payments from companies with fewer than eleven employees.

Original in French 🇫🇷

Article L6331-40

La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme.

A ce titre, l’institution de prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l’émission des bordereaux d’appel de la cotisation et de l’encaissement des versements des entreprises redevables de moins de onze salariés.