Article L6331-43 of the French Labour Code

The Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics is an association governed by the law of 1 July 1901 relating to contracts of association.

It is managed jointly by the employers’ and employees’ trade unions representing the building and public works industry at national level.

Original in French 🇫🇷

Article L6331-43

Le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Il est géré paritairement par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.