Article L6331-6 of the French Labour Code

Employers pay a contribution dedicated to financing the personal training account equal to 1% of the income used to calculate social security contributions for fixed-term contract holders mentioned in article L. 242-1 of the Social Security Code and article L. 741-10 of the Rural and Maritime Fishing Code.

This contribution is collected under the conditions laid down in I of Article L. 6131-3, according to the frequency applicable to social security contributions. It is paid to France Compétences in accordance with the terms and conditions set out in I of Article L. 6131-4.

Fixed-term contracts whose main purpose is to enable employees to access or remain in employment through vocational training or work-linked training, the list of which is set by decree, and those aimed at employees in seasonal jobs as defined in 3° of Article L. 1242-2 , do not give rise to the payment of this contribution.

Original in French 🇫🇷

Article L6331-6

Les employeurs s’acquittent d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l’article L. 6131-3, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elle est versée à France compétences selon les modalités prévues au I de l’article L. 6131-4.

Les contrats à durée déterminée ayant pour objet principal l’accès ou le maintien dans l’emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance, dont la liste est fixée par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.