Article L6362-4 of the French Labour Code

Employers shall present the documents and evidence justifying the objectives and implementation of the actions mentioned in article L. 6313-1, as well as the resources used for this purpose, when these actions are financed by the State, local authorities, the Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi or skills operators.

Failing this, these actions are deemed not to have been carried out and give rise to reimbursement from the body or local authority which financed them.

Original in French 🇫🇷

Article L6362-4

Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l’Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l’organisme ou de la collectivité qui les a financées.