Article L641-11-1 of the French Commercial code

I. – Notwithstanding any legal provision or any contractual clause, no indivisibility, termination or resolution of a contract in progress may result solely from the opening or pronouncement of a judicial liquidation.

The co-contractor must fulfil its obligations despite the debtor’s failure to perform commitments made prior to the opening judgment. Failure to perform these commitments only gives rise to a right in favour of the creditors to a declaration of liabilities.

II. – The liquidator alone has the power to require performance of current contracts by providing the promised service to the debtor’s co-contractor.

Where the service relates to the payment of a sum of money, this must be made in cash, unless the liquidator obtains the acceptance, by the debtor’s co-contractor, of payment deadlines. In the light of the forecast documents available to him, the liquidator shall ensure, at the time he requests performance, that he will have the necessary funds for this purpose.If the contract is one with performance or payment staggered over time, the liquidator shall terminate it if it appears to him that he will not have the necessary funds to fulfil the obligations for the following term.

III. – The current contract is terminated ipso jure:

1° After formal notice to take a decision on the continuation of the contract has been sent by the co-contractor to the liquidator and has remained unanswered for more than one month. Before the expiry of this period, the juge-commissaire may set the liquidator a shorter period or grant him an extension, which may not exceed two months, to decide;

2° In the absence of payment under the conditions defined in II and the agreement of the other party to continue the contractual relations;

3° Where the debtor’s performance relates to the payment of a sum of money, on the day the other party is informed of the liquidator’s decision not to continue the contract.

IV. – At the request of the liquidator, where the debtor’s performance does not relate to the payment of a sum of money, termination shall be ordered by the juge-commissaire if it is necessary for the liquidation operations and does not excessively prejudice the interests of the co-contractor.

V. – If the liquidator does not exercise the option to continue the contract or terminates it under the conditions of II or if the contract is terminated pursuant to IV, the non-performance may give rise to damages for the benefit of the other party, the amount of which must be declared as a liability. The co-contractor may nevertheless defer restitution of the sums paid in excess by the debtor in performance of the contract until a ruling has been made on the damages.

VI. – The provisions of this article do not apply to contracts of employment. They shall also be inapplicable to a trust contract and to an agreement in execution of which the settlor debtor retains the use or enjoyment of property or rights transferred to a trust estate.

Original in French 🇫🇷

Article L641-11-1

I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.

II. – Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s’assure, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;

3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d’une somme d’argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.

IV. – A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. – Si le liquidateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. – Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l’usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.