Article L641-13 of the French Commercial code

I.-Receivables that regularly arise after the judgment opening or pronouncing the judicial liquidation shall be paid on their due date:

-if they arise for the purposes of the conduct of the proceedings or the provisional maintenance of the business authorised pursuant to article L. 641-10 ;

-if they have arisen in consideration of a service provided to the debtor during the maintenance of the business or in performance of a current contract regularly decided after the judgment opening the safeguard or receivership proceedings, if applicable, and after the judgment opening the compulsory liquidation proceedings;

or if they have arisen from the day-to-day needs of the debtor, a natural person.

In the event that the judicial liquidation is pronounced, claims properly arising after the judgment opening the safeguard or judicial recovery proceedings mentioned in I of Article L. 622-17.

II.- Where they are not paid on the due date, these claims are paid by lien in accordance with the order provided for by Article L. 643-8.

III.- With the exception of the costs and expenses of the proceedings, unpaid claims lose the preferential right conferred on them by II of this article if they have not been brought to the attention of the mandataire judiciaire, the administrator where one has been appointed or the liquidator at the latest within six months of publication of the judgment opening or pronouncing the liquidation or, failing this, within one year of publication of the judgment adopting the sale plan. Where this information relates to a claim declared on behalf of the creditor pursuant to Article L. 622-24, it renders this declaration null and void if the judge has not ruled on the admission of the claim.

Original in French 🇫🇷

Article L641-13

I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :

-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641-10 ;

-si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17.

II.- Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l’ordre prévu par l’article L. 643-8.

III.- A l’exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur lorsqu’il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l’article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n’a pas statué sur l’admission de la créance.