Article L641-2 of the French Commercial code

The simplified procedure provided for in Chapter IV of this Title is applied if the debtor’s assets do not include any real estate and if the number of its employees during the six months preceding the opening of the procedure and its turnover excluding tax are equal to or less than thresholds set by decree. When the debtor is a natural person, only the first condition is required. However, the rights referred to in the first paragraph of Article L. 526-1 may not prevent the opening of simplified judicial liquidation proceedings.

If the court has the information enabling it to verify that the conditions referred to in the first paragraph have been met, it shall rule on this application in the judicial liquidation judgment and may entrust the liquidator with the task of carrying out, where appropriate, the inventory in these proceedings. Otherwise, the president of the court shall rule on the basis of a report on the debtor’s situation drawn up by the liquidator within one month of his appointment.

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Original in French

Article L641-2

Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.