Article L642-10 of the French Commercial code

The court may stipulate in the judgment approving the sale plan that all or part of the assets transferred may not be disposed of, for a period that it shall determine, without its authorisation.

Temporary inalienability shall be publicised in accordance with the conditions laid down by a decree of the Conseil d’Etat.

Where the court is seised of an application for authorisation to dispose of a property rendered inalienable pursuant to the first paragraph, it shall rule, on pain of nullity, after obtaining the opinion of the public prosecutor.

Any deed passed in breach of the provisions of the first paragraph shall be annulled at the request of any interested party or the public prosecutor, submitted within three years of the conclusion of the deed. Where the act is subject to publication, the period shall run from the date of publication.

Original in French 🇫🇷

Article L642-10

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation.

La publicité de l’inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public.

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.