Article L643-2 of the French Commercial code

Creditors holding a special lien, pledge, collateral security or mortgage and the Treasury for its preferential claims may, once they have declared their claims even if they have not yet been admitted, exercise their right of individual pursuit if the liquidator has not undertaken the liquidation of the encumbered assets within three months of the judgment opening or pronouncing the judicial liquidation.

Where the court has set a time limit pursuant to Article L. 642-2, these creditors may exercise their individual right of pursuit upon expiry of this time limit, if no offer including this asset has been made.

In the event of the sale of immovable property, the provisions of the first, third and fifth paragraphs of Article L. 642-18 shall apply. Where property seizure proceedings have been initiated prior to the opening judgment, the creditor holding a mortgage is exempted, upon resumption of individual proceedings, from the acts and formalities carried out prior to this judgment.

Original in French 🇫🇷

Article L643-2

Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances même s’ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.

Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l’article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l’expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n’a été présentée.

En cas de vente d’immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu’une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d’ouverture, le créancier titulaire d’une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.