Article L6431-10 of the French Public Health Code

The health agency is headed by a director appointed by order of the ministers responsible for overseas France and health.

The Director represents the Agency in legal proceedings and in all civil acts. He prepares the work of the Board of Directors. He is responsible for carrying out the decisions of the Board and implementing the policy defined by the Board and approved by the supervisory authorities.

It is responsible for regulating the affairs of the agency other than those listed in article L. 6431-6. It is responsible for the management and general conduct of the agency and keeps the Board of Directors informed. To this end, he exercises his authority over all staff in compliance with the ethical and professional rules applicable to the health professions, their responsibilities in the administration of care and the professional independence of practitioners in the practice of their art.

The Director, as authorising officer for expenditure and revenue, may transfer appropriations between accounts within the same functional group during the financial year. He shall inform the Accounting Officer and the Board of Directors without delay.

He may delegate his signature.

Original in French 🇫🇷

Article L6431-10

L’agence de santé est dirigée par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l’outre-mer et de la santé.

Le directeur représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du conseil d’administration. Il est chargé de l’exécution des décisions de ce conseil et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par les autorités de tutelle.

Il est compétent pour régler les affaires de l’agence autres que celles qui sont énumérées à l’article L. 6431-6. Il assure la gestion et la conduite générale de l’agence, et en tient informé le conseil d’administration. A cet effet, il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art.

Le directeur, ordonnateur des dépenses et des recettes, peut procéder en cours d’exercice à des virements de crédits entre les comptes d’un même groupe fonctionnel. Il en informe sans délai l’agent comptable et le conseil d’administration.

Il peut déléguer sa signature.