Article L6523-2 of the French Labour Code

In Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin and Saint-Pierre-et-Miquelon, the skills operators with cross-industry competence report to the skills operators with national and professional competence on the use of the funds they manage for companies falling within the professional scope of these bodies.

The skills operators report annually on their activity and the status of their financial commitments to the regional committee for employment, vocational guidance and training, or to the committee for employment, vocational training and guidance when it exercises its powers.

Original in French 🇫🇷

Article L6523-2

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l’utilisation des fonds qu’ils gèrent auprès d’entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.

Les opérateurs de compétence rendent compte annuellement de leur activité et de l’état de leurs engagements financiers au comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, ou au comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles lorsqu’il en exerce les attributions.