Article L681-3 of the French Commercial code

If only the conditions set out in 2° of article L. 681-1 are met, the court declares that there are no grounds for initiating proceedings under Titles II to IV of this book and refers the case, with the debtor’s agreement, to the over-indebtedness commission. Book VII of the Consumer Code and the sixth paragraph of Article L. 526-22 of this Code are then applicable.

If the over-indebtedness commission finds during the proceedings that the conditions are met, it invites the debtor to request the opening of proceedings under Titles II to IV of this Book. The court initiating these proceedings shall inform the Commission de surendettement, which shall be relieved of jurisdiction, unless the conditions set out in IV of article L. 681-2 are met. In the latter case, the court and the over-indebtedness commission keep each other informed of the progress of each of the proceedings opened. The provisions of this paragraph relating to the Commission de surendettement are also applicable to the juge des contentieux de la protection.

Original in French

Article L681-3

Si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l’affaire, avec l’accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l’article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s’informent réciproquement de l’évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.