Article L71-112-1 of the French General Code of Local Authorities

The following form part of the revenue collected by the territorial collectivity of French Guiana:

1° The revenue of the departments provided for in titre III du livre III de la troisième partie;

2° Les recettes des départements d’outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie;

3° The revenue of the regions provided for in titre III du livre III de la quatrième partie;

4° Les recettes des régions d’outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie.

Original in French 🇫🇷

Article L71-112-1

Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane :

1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;

2° Les recettes des départements d’outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;

4° Les recettes des régions d’outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie.