Article L7112-4 of the French Labour Code

Where the length of service exceeds fifteen years, an arbitration commission is appointed to determine the compensation due.

This commission is made up equally of arbitrators appointed by the employers’ and employees’ professional organisations. It is chaired by an active or retired civil servant or magistrate.

If the parties or one of them fails to appoint arbitrators, they shall be appointed by the president of the judicial court, under conditions determined by regulation.

If the arbitrators appointed by the parties are unable to agree on the Chairman of the Arbitration Commission, he shall be appointed by the President of the Tribunal Judiciaire at the request of the earliest party.

In the event of serious misconduct or repeated misconduct, the compensation may be reduced by a proportion to be determined by the committee, or even withdrawn.

The decision of the arbitration committee is binding and cannot be appealed.

Original in French 🇫🇷

Article L7112-4

Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due.

Cette commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.

Si les parties ou l’une d’elles ne désignent pas d’arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Si les arbitres désignés par les parties ne s’entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire.

En cas de faute grave ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.

La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel.