Article L712-6 of the French Consumer Code

Notwithstanding any provision to the contrary, the Commission may obtain information from public administrations, credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, the bodies mentioned in 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, from social security and provident institutions, as well as from services responsible for centralising banking risks and payment incidents, any information likely to provide it with accurate information on the debtor’s situation, possible developments in this situation and current amicable conciliation procedures.

Original in French

Article L712-6

Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l’évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.