Article L712-7 of the French Intellectual Property Code

The Director General of the Institut national de la propriété industrielle shall reject the application for registration:

1° If it does not satisfy the conditions set out in Article L. 712-2 ;

2° If the trade mark does not meet the conditions set out in 1° and 5° to 10° of Article L. 711-2 ;

3° If the trade mark is devoid of distinctive character pursuant to 2°, 3° and 4° of Article L. 711-2, unless the applicant establishes that the trade mark has acquired distinctive character as a result of the use made of it before the filing date;

4° If the opposition to which it is subject pursuant to Article L. 712-4.

Where the grounds for rejection affect the application only in part, only a partial rejection is made.

Original in French 🇫🇷

Article L712-7

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d’enregistrement :

1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L. 712-2 ;

2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l’article L. 711-2 ;

3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l’article L. 711-2, à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;

4° S’il est fait droit à l’opposition dont elle fait l’objet en application de l’article L. 712-4.

Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel.