Article L713-16 of the French Commercial code

Members of the regional and territorial chambers of commerce and industry are elected by a one-ballot, multi-mandate majority system. If several candidates obtain the same number of votes, the oldest is proclaimed elected.

Members of the regional, Ile-de-France departmental and territorial chambers of commerce and industry are elected on the same day, under conditions set by decree in the Conseil d’Etat.

Candidates for election as members of a regional chamber of commerce and industry and their alternates shall be of different sexes.

Elected members of the regional chamber of commerce and industry and their alternates shall also be members of the territorial chamber for the constituency in which they have been appointed. The loss or renunciation of membership of one of these two establishments simultaneously entails the deprivation of membership of the other establishment.

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Original in French

Article L713-16

Les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Les membres des chambres de commerce et d’industrie de région, départementales d’Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.

Les membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l’un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l’autre établissement.