Article L716-3 of the French Intellectual Property Code

The application for revocation may relate to the following matters
The application for revocation may relate to some or all of the goods or services for which the contested mark is registered.

Where the application relates to only some of the goods or services for which the trade mark is registered, revocation extends only to the goods or services concerned.

Genuine use of the mark commenced or resumed after the five-year period referred to in the first paragraph of Article L. 714-5 shall not prevent revocation if such use commenced or resumed within a period of three months preceding the application for revocation and after the proprietor became aware that the application for revocation might be filed.

Revocation shall take effect on the date on which the application for revocation is filed.
The revocation takes effect on the date of the application or, at the request of a party, on the date on which a ground for revocation arose. It has absolute effect.

Original in French 🇫🇷

Article L716-3

Devant l’Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.

La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

Lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 714-5 ne fait pas obstacle à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.

La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu.