Article L716-4-1 of the French Intellectual Property Code

However, acts committed after the alleged infringer has been notified of a copy of the application for registration may be recorded and prosecuted. The court hearing the case shall stay its proceedings until publication of the registration.

Original in French 🇫🇷

Article L716-4-1

Les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.

Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu’à la publication de l’enregistrement.