Article L721-10 of the French Monetary and Financial Code

The Institut d’émission des départements d’outre-mer (French overseas departments note-issuing bank) studies issues relating to payment periods applied by companies and public bodies in the local authorities referred to in article L. 721-7. It publishes an annual report on trends in payment periods, the factors behind them and the solutions available to reduce them, which is sent to Parliament and the Minister for the Economy.
It makes proposals to ensure that its recommendations are implemented by local credit providers.

Original in French 🇫🇷

Article L721-10

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l’article L. 721-7. Il publie annuellement un rapport portant sur l’évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l’économie.
Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l’offre par les acteurs locaux du crédit.