Article L721-18 of the French Monetary and Financial Code

The Institut d’émission d’outre-mer is a public institution. Its articles of association are laid down by decree in the Conseil d’Etat.
The Institut d’émission d’outre-mer implements the State’s monetary policy in the CFP franc zone, comprising the territories of New Caledonia, French Polynesia and the Wallis and Futuna Islands, whose currency is the CFP franc.
The State’s monetary policy in the CFP franc zone pursues the following objectives:
1° To promote economic development and the financing of the real economy of the territories;
2° To contribute to price stability and the moderation of the cost of credit in the intervention zone;
3° To ensure monetary liquidity and financial stability in the zone.
The Supervisory Board of the Institut d’émission d’outre-mer (French overseas note-issuing bank) defines the instruments necessary for the implementation of the State’s monetary policy and lays down the regulations in the light of its objectives and economic trends.
To this end, it sets the rate and basis of the minimum reserves held in its books by the credit institutions in its area of issue.

Original in French 🇫🇷

Article L721-18

L’Institut d’émission d’outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
L’Institut d’émission d’outre-mer met en œuvre la politique monétaire de l’Etat dans la zone du franc CFP, constituée des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, dont la monnaie est le franc CFP.
La politique monétaire de l’Etat dans la zone franc CFP poursuit les objectifs suivants :
1° Favoriser le développement économique et le financement de l’économie réelle des territoires ;
2° Contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d’intervention ;
3° Assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone.
Le conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Etat et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l’évolution de la conjoncture.
A cet effet, il fixe notamment le taux et l’assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d’émission.