Article L721-19 of the French Monetary and Financial Code

The Institute may grant credit institutions and other market participants advances or loans guaranteed by appropriate collateral.

The Institute may carry out documentary and on-site inspections of credit institutions as part of its task of implementing the State’s monetary policy. Lastly, it defines the penalties applicable in the event of failure to comply with the rules it has established.

Decisions relating to the implementation of monetary policy become enforceable within ten days of their transmission to the Minister for the Economy, unless he objects. In the event of an emergency established by the Institute, this period may be reduced to two days.

The operations of this Institute include the execution of transfers between New Caledonia, French Polynesia, the Wallis and Futuna Islands and mainland France.

The net profits after constitution of the reserves of the Institut d’émission d’outre-mer are paid into the general budget.

The effectiveness against third parties and the enforcement of the Institute’s rights in respect of financial instruments, bills, claims or sums of money pledged, assigned in ownership or otherwise constituted as security in their favour shall not be affected by the opening of collective safeguard procedures, liquidation proceedings provided for in Book VI of the French Commercial Code and equivalent provisions applicable locally in New Caledonia and French Polynesia, or by equivalent legal or amicable proceedings under foreign law, or by any civil enforcement proceedings taken under French or foreign law, or by the exercise of a right of objection.

Notwithstanding any provision to the contrary, no right of set-off may result in the extinction, in whole or in part, of the claims remitted to the Institute as security.

Original in French 🇫🇷

Article L721-19

L’Institut peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances ou concours garantis par des sûretés appropriées.

L’Institut peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place auprès des établissements de crédit, dans le cadre de l’exercice de sa mission de mise en œuvre de la politique monétaire de l’Etat. Il définit enfin les sanctions applicables en cas de manquement aux règles qu’il a établies.

Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre chargé de l’économie, sauf opposition de sa part. En cas d’urgence constatée par l’Institut, ce délai peut être ramené à deux jours.

Les opérations de cet Institut comportent l’exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la métropole.

Les bénéfices nets après constitution des réserves de l’Institut d’émission d’outre-mer sont versés au budget général.

L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’institut.