Article L721-20 of the French Monetary and Financial Code

In liaison with the Banque de France, the Institut d’émission d’outre-mer shall ensure the security and smooth operation of payment systems and systems for the clearing, settlement and delivery of financial instruments within the CFP franc zone.
The Institut d’émission d’outre-mer shall carry out documentary and on-site inspections in order to perform the tasks mentioned in the first paragraph. The Institute shall carry out expert appraisals and shall obtain from clearing houses and from the operators of payment or financial instrument settlement and delivery systems any information and documents that are relevant to the performance of these duties.
If a report is drawn up, the draft report shall be notified to the managers of the clearing house or the operator of the system inspected, who may submit their observations, which shall be reflected in the final report. The recommendations made by the Institut d’émission d’outre-mer, as well as any other information sent to the clearing house or to the manager of the audited system, may not be communicated to third parties, except where provided for by law, without the prior agreement of the Institut d’émission d’outre-mer.

Original in French 🇫🇷

Article L721-20

L’Institut d’émission d’outre-mer s’assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers relevant de la zone franc CFP.
L’Institut d’émission d’outre-mer procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l’exercice des missions mentionnées au premier alinéa. L’Institut effectue des expertises et se fait communiquer, par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, les informations et les documents utiles à l’exercice de ces missions.
Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par l’Institut d’émission d’outre-mer, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l’accord préalable de l’Institut d’émission d’outre-mer.