Article L721-24 of the French Monetary and Financial Code

In New Caledonia, French Polynesia and the Wallis and Futuna Islands, the Institut d’émission d’outre-mer (French overseas note-issuing bank) centralises information enabling the identification of accounts of all kinds held by natural and legal persons as well as safe deposit box rentals.

The Institute shall inform institutions and persons authorised to maintain accounts and to open regulated savings accounts in particular.

The Institut d’émission d’outre-mer shall also ensure compliance with the provisions of Article L. 221-38.

The Institut d’émission d’outre-mer shall ensure, in liaison with the Banque de France, the security of means of payment as defined in Article L. 311-3, other than banknotes and coins, and the relevance of the standards applicable in this area. It is authorised to obtain information from credit institutions, electronic money institutions, the undertakings referred to in II of Article L. 511-7 and in Articles L. 521-3, L. 522-6, L. 522-11-1, L. 525-4, L. 525-5, L. 526-7 and L. 526-19, payment institutions, investment firms, undertakings for collective investment in transferable securities or their management companies, finance companies, insurance and reinsurance undertakings and industrial and commercial undertakings, all documents and information that it requires to carry out its duties. If it considers that one of these means of payment offers insufficient security guarantees, it may recommend that the issuer take any measures intended to remedy the situation. If these recommendations are not acted upon, it may, after hearing the issuer’s observations, decide to issue a negative opinion published in the Official Journal.

In order to carry out its duties, the Institut d’émission d’outre-mer shall carry out expert assessments or have the Banque de France carry them out, and shall obtain from the issuer or any interested party any relevant information concerning the means of payment and the terminals or technical devices associated with them.

Original in French 🇫🇷

Article L721-24

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.

L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée.

L’Institut d’émission d’outre-mer garantit également le respect des dispositions de l’article L. 221-38.

L’Institut d’émission d’outre-mer s’assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l’article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l’article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 522-6, L. 522-11-1, L. 525-4, L. 525-5, L. 526-7 et L. 526-19, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou leurs sociétés de gestion, les compagnies financières, les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. S’il estime qu’un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet, il peut, après avoir recueilli les observations de l’émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.

Pour l’exercice de ces missions, l’Institut d’émission d’outre-mer procède ou fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par l’émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.