Article L721-8 of the French Commercial code

Specifically designated commercial courts hear, where the debtor is engaged in a commercial or craft activity:

1° Safeguard, receivership and compulsory liquidation proceedings referred to in Book VI, where the debtor is:

a) A company with 250 or more employees and net sales of at least €20 million;

b) A company with net sales of at least €40 million;

c) A company that owns or controls another company, within the meaning of Articles L. 233-1 et L. 233-3, provided that the number of employees of all the companies concerned is equal to or greater than 250 and that the net turnover of all these companies is at least 20 million euros;

d) A company which owns or controls another company, within the meaning of Articles L. 233-1 and L. 233-3, provided that the net turnover of all these companies together is at least 40 million euros ;

2° Main insolvency proceedings opened in respect of a debtor that has an establishment on the territory of another Member State, secondary insolvency proceedings or territorial insolvency proceedings within the meaning of Article 3 of Regulation (EU) No 2015/848 of 20 May 2015 on insolvency proceedings, as well as proceedings brought pursuant to Section 2 of Chapter II of Title IX of Book VI ;

3° Proceedings for the opening of which the international jurisdiction of the court results from the presence within its jurisdiction of the debtor’s main centre of interests;

4° The conciliation procedure provided for in Title I of Book VI, upon direct referral by the debtor, at the request of the public prosecutor or by decision of the president of the commercial court, where the debtor is an undertaking or a group of companies meeting the conditions provided for in a to d of 1°.

The specialised commercial court with jurisdiction for the application of c and d of the same 1° and 4° of this Article is the court within whose jurisdiction the company that owns or controls another company within the meaning of Articles L. 233-1 and L. 233-3 is located.

For the application of 2° of this Article, the specialised commercial court with jurisdiction for the opening of the main insolvency proceedings is the court within whose jurisdiction the debtor’s centre of main interests is located. The specialised commercial court with jurisdiction to open secondary proceedings or territorial proceedings is that in whose jurisdiction an establishment of the debtor within the meaning of point 10 of Article 2 of Regulation (EU) No 2015/848 referred to above is located.

A decree, issued after consulting the Conseil national des tribunaux de commerce, shall determine the list of specialised commercial courts. This decree determines the jurisdiction of these courts, taking into account employment areas and economic activity areas.

The president of the commercial court within whose jurisdiction the company has interests or a judge delegated by him sits ex officio on the competent specialised commercial court.

Original in French 🇫🇷

Article L721-8

Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :

1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :

a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ;

b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros ;

c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l’ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 20 millions d’euros ;

d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 40 millions d’euros ;

2° Des procédures d’insolvabilité principales ouvertes à l’égard d’un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d’un autre Etat membre, des procédures d’insolvabilité secondaires ou des procédures d’insolvabilité territoriales au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ;

3° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;

4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.

Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l’application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Pour l’application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l’ouverture d’une procédure secondaire ou d’une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins d’activité économique.

Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.