Article L722-12 of the French Monetary and Financial Code

The payment service provider of the payee shall apply effective risk-based procedures, including procedures based on the risk assessment referred to in Article L. 561-4-1, to determine whether to carry out, reject or suspend a transfer of funds that is not accompanied by the required complete information on the payer and payee and to take the necessary follow-up measures under the conditions set out below.
Where the payee’s payment service provider finds, on receipt of the transfer of funds, that the information on the payer or payee is missing or incomplete or that the fields concerning this information have not been filled in using characters or elements that are admissible under the conventions of the messaging system or the payment or settlement system, reject the transfer or request complete information on the originator and the beneficiary before crediting the beneficiary’s account or making the funds available to the beneficiary, or after doing so, depending on the risk assessment.
Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or payee, the payment service provider of the payee shall take action, which may initially include issuing warnings and setting deadlines. It may then reject any further transfers of funds from that payment service provider or restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.
The payee’s payment service provider shall report this omission and the measures taken to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
The payee’s payment service provider shall take into account the missing or incomplete information on the payer or payee to assess whether the transfer of funds or all transactions related to the transfer are suspicious and whether they need to be reported, in accordance with the obligations set out in Chapter I of Title VI of Book V, to the service referred to in Article L. 561-23.
The payee’s payment service provider shall keep all information on the payer and payee for a period of five years.

Original in French 🇫🇷

Article L722-12

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques mentionnée à l’article L. 561-4-1, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent dans les conditions déterminées ci-dessous.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, à la réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas été remplis à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles au regard des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations complètes sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire avant de créditer le compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération, en fonction de l’appréciation des risques.
Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances. Il peut ensuite rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement ou restreindre sa relation commerciale avec ce dernier ou mettre fin à cette dernière.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire déclare cette omission et les mesures prises à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire pour apprécier le caractère suspect du transfert de fonds ou toutes les opérations liées à ce transfert et la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues du chapitre Ier du titre VI du livre V, au service mentionné à l’article L. 561-23.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire.