Article L722-14 of the French Monetary and Financial Code

I.-The intermediary payment service provider shall apply effective procedures to detect whether the fields relating to information on the payer and payee provided for in the messaging or payment and settlement system used to effect a transfer of funds have been filled in using characters or elements that are permissible under the conventions of that system.
The intermediary payment service provider shall apply effective procedures including, where applicable, a posteriori or real-time checks to detect any absence of the following information on the payer and payee:
1° Where the payment service provider of the payer and payee are located in the territory of the French Republic, the absence of the information referred to in I of Article L. 722-10 ;
2° Where the payment service provider of the payer or payee is located outside the territory of the French Republic, the absence of the information referred to in I of Article L. 722-9 ;
3° In the case of batch transfers, where the payment service provider of the payer or payee is located outside the territory of the French Republic, the absence of the information referred to in I of Article L. 722-9. The absence of this information is investigated in batch transfers and not in individual transfers grouped together in batches.
II.-The intermediary payment service provider shall apply effective risk-based procedures, including procedures based on the risk assessment referred to in Article L. 561-4-1, to determine whether to carry out, reject or suspend a transfer of funds that is not accompanied by the required information on the payer and payee and to take the necessary follow-up measures under the conditions set out below.
Where the intermediary payment service provider finds, on receipt of the transfer of funds, that information on the payer or payee is missing or that the fields relating to that information have not been filled in using characters or elements which are permissible under the conventions of the messaging system or the payment or settlement system, it shall reject the transfer or request the required information on the payer and payee before or after transmitting the transfer, depending on its risk assessment.
Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or payee, the intermediary payment service provider shall take action, which may initially include issuing warnings and setting deadlines. It may then reject any further transfers of funds from that payment service provider or restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.
The intermediary payment service provider shall report this omission and the measures taken to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
The intermediary payment service provider shall take into account the missing information on the payer or payee in order to assess whether the transfer of funds or all transactions related to that transfer are suspicious and whether it is necessary to report it, in accordance with the obligations set out in Chapter I of Title VI of Book V, to the department referred to in Article L. 561-23.

Original in French 🇫🇷

Article L722-14

I.-Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces pour détecter si les champs relatifs aux informations concernant le donneur d’ordre et le bénéficiaire, prévus dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer un transfert de fonds, ont été remplies à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles au regard des conventions de ce système.
Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces y compris, le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel permettant de détecter l’absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire :
1° Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire sont situés sur le territoire de la République, l’absence des informations mentionnées au I de l’article L. 722-10 ;
2° Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire est situé hors du territoire de la République, l’absence des informations mentionnées au I de l’article L. 722-9 ;
3° Dans le cas de transferts par lots, lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire est situé hors du territoire de la République, l’absence des informations mentionnées au I de l’article L. 722-9. L’absence de ces informations est recherchée dans transfert par lots et non dans les transferts individuels regroupés dans les lots.
II.-Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques mentionnée à l’article L. 561-4-1, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent dans les conditions déterminées ci-dessous.
Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, à la réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas été remplis à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles au regard des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations requises sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire avant de transmettre le transfert ou après cette opération, en fonction de l’appréciation des risques.
Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances. Il peut ensuite rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement ou restreindre sa relation commerciale avec ce dernier ou mettre fin à cette dernière.
Le prestataire de services de paiement intermédiaire déclare cette omission et les mesures prises à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le prestataire de services de paiement intermédiaire prend en compte les informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire pour apprécier le caractère suspect du transfert de fonds ou toutes les opérations liées à ce transfert et la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V, au service mentionné à l’article L. 561-23.