Article L722-6 of the French Commercial code

Subject to the provisions relating to supplementary elections set out in the second paragraph of Article L. 723-11, judges of the commercial courts are elected for two years at the time of their first election. After a first term, they may be re-elected for a period of four years, in the same court or in any other commercial court.

When the term of office of commercial court judges expires before the start of the period set for the installation of their successors, they shall remain in office until such installation, although this extension may not exceed a period of three months.

Original in French 🇫🇷

Article L722-6

Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l’article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l’issue d’un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.

Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l’installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu’à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.